Accident de trajet dans la fonction publique : quelle prise en charge ?
Les accidents de trajet concernent les salariés, les indépendants, les stagiaires, les apprentis mais aussi les fonctionnaires.
Comme détaillé dans un de nos précédents articles, les accidents de trajet sont pris en charge par la Sécurité Sociale et font l’objet d’indemnités journalières pour les travailleurs.
Néanmoins, le traitement des fonctionnaires, titulaires ou non, est un peu différent. En effet, les accidents de trajet dans la fonction publique n’ont pas droit à la même prise en charge.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Un accident de trajet est légalement considéré comme un accident du travail.
Conditions
Pour être reconnu comme tel, un accident de trajet doit avoir lieu :
- Entre la résidence du travailleur et son lieu de travail.
- Entre le lieu de travail et le lieu de restauration choisi pour la pause du midi.
C’est ce qu’on appelle un itinéraire protégé, dans la mesure où il est habituel et survenant dans le cadre professionnel.
A priori, le parcours effectué ne doit pas être interrompu ou détourné par un motif personnel, excepté si ce dernier est justifié par les nécessités de la vie courante.
Ainsi, un accident de trajet est reconnu lorsqu’il survient sur la route des courses alimentaires, lors du dépôt des enfants à l’école ou dans le cas d’un arrêt rapide à un commerce.
En revanche, l’accident de trajet ne peut être reconnu si le salarié se rend sur son lieu de loisirs ou rejoint des proches n’appartenant pas à son cercle familial.
À savoir : l’accident de trajet peut aussi être assimilé à un accident de mission.
Déclaration et prise en charge
En tant que salarié, il est nécessaire d’avertir son employeur dans les 24 h après l’accident.
En effet, l’employeur doit fournir une feuille d’accident du travail à remplir et à transmettre à l’Assurance-Maladie (CPAM) dans les 48 h.
Par la suite, le salarié doit obtenir un certificat d’arrêt auprès de son médecin traitant et le transmettre à la CPAM pour pouvoir bénéficier d’indemnités et de la prise en charge de ses frais médicaux.
Passons désormais à la prise en charge des accidents de trajet dans la fonction publique.
Accident de trajet dans la fonction publique : quelles spécificités ?
Définition
Pour les fonctionnaires, un accident de trajet est assimilé à un accident de service.
Il s’agit selon la définition légale d’un accident survenu dans le temps et le lieu du service ou lors d’un prolongement normal de celui-ci (réunions, formations, etc) qui lui garantit la présomption d’imputabilité.
Conditions
Pour reconnaître un accident de trajet comme imputable, l’agent n’a pas à fournir de preuve du lien de causalité entre son accident et son service.
En cas d’accident de trajet d’un fonctionnaire, l’événement est considéré comme imputable lorsque ce dernier en apporte la preuve ou qu’une enquête permet de disposer des éléments suffisants pour en attester.
Comme pour un salarié normal, aucun motif personnel ou aucune raison étrangère à la vie courante ou au service ne doit intervenir. Si l’itinéraire du fonctionnaire a été détourné, ce n’est que pour les circonstances précédemment citées.
Déclaration et prise en charge
Le fonctionnaire doit tout d’abord transmettre à son employeur un certificat afin d’apporter une preuve du lien direct entre son accident et son service. Il se doit également de remplir un formulaire de déclaration et fournir un arrêt de travail, si nécessaire.
En arrêt de travail, l’agent de la fonction publique victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas d’indemnités journalières mais d’un régime spécial.
Il touche un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Ce dernier est accordé sur demande expresse du fonctionnaire et ce, jusqu’à guérison ou mise à la retraite.
D’autre part, le fonctionnaire en arrêt peut continuer de percevoir son traitement indiciaire, du supplément familial de traitement et de certaines autres indemnités.
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