Voiture professionnelle : quelles obligations d’entretien pour l’employeur ?

Lorsqu’un salarié utilise un véhicule de société dans le cadre de ses missions, l’entretien de ce dernier ne peut pas être laissé au hasard. L’employeur a, en effet, des devoirs stricts en matière de sécurité et de conformité du matériel mis à disposition. Parmi ces devoirs figure une responsabilité claire : celle d’assurer l’entretien régulier du véhicule. C’est une obligation que la loi encadre, car elle touche directement à la sécurité du salarié, aux performances de l’entreprise, mais aussi à la responsabilité juridique du dirigeant en cas de défaillance. Focus sur ce que recouvre exactement l’obligation de l’employeur dans l’entretien d’une voiture, et sur les bonnes pratiques à mettre en place dans une démarche de prévention routière responsable.

Une obligation légale fondée sur le principe de sécurité

Le Code du travail impose à tout employeur de garantir la sécurité des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela inclut les déplacements effectués avec un véhicule fourni par l’entreprise. En cas d’accident lié à un défaut d’entretien ou à un dysfonctionnement connu et non traité, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée. On parle alors de faute inexcusable. Assurer l’entretien technique, les contrôles périodiques, le bon état général du véhicule et la réparation des éventuelles anomalies détectées constitue donc une obligation de l’employeur pour l’entretien d’une voiture à part entière. Elle s’applique dès lors que le véhicule est confié à un salarié, même ponctuellement.

La loi n’impose pas de modalités précises, mais c’est bien à l’entreprise de s’assurer que le véhicule est sûr et conforme aux normes en vigueur. Ignorer une alerte au tableau de bord, négliger un bruit anormal ou remettre à plus tard une vidange urgente sont autant de manquements qui peuvent se retourner contre l’employeur en cas d’incident.

L’entretien : à la charge exclusive de l’entreprise

Au-delà du cadre réglementaire, c’est aussi une question d’équité contractuelle. Un salarié ne peut pas être tenu pour responsable de l’entretien du matériel qui lui est confié. Cela vaut pour un ordinateur comme pour une voiture. L’entreprise doit donc prendre en charge tous les frais associés : révisions, changements de pièces, contrôles techniques, réparations, mise à niveau des équipements de sécurité. Cette obligation de l’employeur pour l’entretien d’une voiture s’étend également aux consommables usuels, comme les pneumatiques ou les plaquettes de frein, dont l’usure est normale dans le cadre d’un usage professionnel.

Cette prise en charge doit être explicite dans le contrat ou l’avenant qui formalise la mise à disposition du véhicule. Il est également conseillé de préciser les modalités pratiques de suivi : fréquence des entretiens, personne référente, procédure en cas d’anomalie. Cela permet d’éviter toute ambiguïté et de responsabiliser chaque partie.

Comment organiser concrètement l’entretien des véhicules ?

Pour respecter son obligation, l’entreprise doit mettre en place une organisation claire. Cela commence par la création d’une fiche de suivi ou d’un carnet d’entretien interne. Cet outil permet de consigner chaque opération réalisée, chaque signalement effectué par le salarié, et de garder une trace de toutes les interventions programmées ou en attente. Il devient un document de référence pour assurer un suivi rigoureux.

Même si l’employeur peut confier certaines tâches au salarié, comme la prise de rendez-vous chez un garagiste ou la vérification des niveaux, la responsabilité finale lui incombe toujours. En d’autres termes, un dirigeant ne peut pas reprocher à un salarié une défaillance mécanique si aucun processus de contrôle ou de vérification n’a été mis en place. La délégation ne dispense jamais de la vigilance ni de l’obligation d’entretien.

L’entretien ne concerne pas uniquement les aspects mécaniques. L’état de propreté du véhicule est aussi en jeu, notamment lorsque le salarié représente l’entreprise auprès de clients. Il est alors courant que l’employeur finance un forfait de nettoyage ou fournisse une carte dédiée. Là encore, c’est un élément à intégrer dans une gestion rigoureuse, cohérente avec l’obligation employeur entretien voiture.

En cas de défaut d’entretien : quels risques ?

Lorsque l’entretien n’est pas correctement assuré, les risques sont multiples. D’abord pour le salarié, qui peut se retrouver exposé à un danger sans le savoir. Ensuite pour l’entreprise, qui peut être poursuivie en cas d’accident. Si l’analyse révèle une négligence dans la gestion du véhicule, l’entreprise pourra être condamnée pour non-respect de ses obligations légales. Plusieurs cas de jurisprudence ont d’ailleurs retenu la responsabilité de l’employeur à cause de pneus trop usés ou de systèmes de freinage défaillants.

Mais le salarié n’est pas exempt de toute responsabilité. Si une procédure claire a été mise en place, avec des consignes précises, l’absence de remontée d’information ou le non-respect des consignes peut justifier des mesures disciplinaires. Ce qui renforce l’intérêt d’un encadrement documenté et partagé, au cœur de l’obligation de l’employeur dans l’entretien d’une voiture.

L’entretien d’un véhicule professionnel ne relève pas du bon vouloir mais d’un devoir formel. L’obligation de l’employeur dans l’entretien d’une voiture engage à la fois la sécurité du salarié, la conformité légale de l’entreprise, et la réputation de celle-ci. Pour y répondre efficacement, il est essentiel de structurer la gestion de sa flotte, de responsabiliser les conducteurs, et de formaliser les procédures. Agiroute accompagne les entreprises dans cette démarche avec des outils pratiques comme la fiche de suivi de véhicule, et des formations dédiées à la prévention des risques routiers. N’attendez pas un incident pour agir. Anticiper, c’est protéger.