Quelles spécificités en cas de déclaration d’accident de trajet professionnel ?
En cas d’un accident ayant lieu lors d’un trajet professionnel, il va être nécessaire de faire une déclaration d’accident de trajet. Des démarches sont ainsi à effectuer autant du côté du salarié que de l’employeur.
Aujourd’hui, nous vous en disons plus sur les spécificités en cas de déclaration d’accident de trajet professionnel !
Qu’est-ce qu’un accident de trajet professionnel ?
Tout d’abord, il est important de bien déterminer ce qu’est un accident de trajet.
Un accident de trajet professionnel désigne :
- tout évènement soudain ayant lieu lors d’un trajet entre le lieu de travail et le domicile ;
- ou un lors d’un déplacement professionnel, par exemple pour se déplacer lors d’un rendez-vous professionnel ;
- et qui a causé un dommage corporel.
Il peut aussi avoir lieu entre le lieu de travail et le lieu de restauration du salarié pendant sa pause déjeuner. Cet accident de trajet compte comme un accident de travail.
Cependant, si vous faites un arrêt entre votre lieu de travail et votre domicile qui n’est pas justifié par les nécessités de la vie courante, alors ce ne sera plus pris en compte comme un accident de trajet.
Les formalités pour déclarer un accident de trajet
La déclaration par le salarié
Un salarié dispose de 24 heures (hors dimanche et jours fériés) pour déclarer l’accident de trajet à son employeur. Le salarié doit ainsi informer :
- Le lieu de l’accident ;
- Les circonstances de l’accident ;
- L’identité du ou des témoins éventuels.
D’autre part, l’état de santé du salarié doit être constaté par un médecin qui établit un certificat médical initial (CMI) envoyé à la CPAM. En cas d’arrêt de travail, le salarié doit adresser à l’employeur « le certificat d’arrêt de travail » compris dans le formulaire du CMI.
La déclaration par l’employeur
Du côté de l’employeur, dès connaissance de l’accident, il faudra :
- Déclarer cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie sous un délai de 48 heures. Pour cela, l’employeur doit remplir 4 exemplaires du formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet. L’employeur doit ensuite en envoyer 3 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM dont dépend le salarié victime et garder le 4ᵉ pendant 5 ans. Il est aussi possible de directement faire la déclaration en ligne sur le site de net-entreprises.
- Ensuite, l’employeur doit remettre au salarié le formulaire S6201 (feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle) pour lui permettre de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
Un accident de trajet étant reconnu comme un accident de travail, par la suite, l’employé touchera ses indemnités journalières comme pour un arrêt maladie.
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