Infractions et contraventions : l’entreprise doit elle payer ?
Contravention et entreprise font-elles bon ménage ? Il n’est jamais très agréable en tant qu’employeur de recevoir une contravention, preuve significative d’une infraction commise par un de vos conducteurs lors de l’emprunt d’un véhicule de flotte.
Excès de vitesse, stationnement gênant ou encore usage d’un téléphone au volant, les causes peuvent être nombreuses.
En cas de comportement fautif d’un de vos conducteurs, que devez-vous faire en premier lieu ? Amendes et contraventions : l’entreprise doit-elle les prendre en charge ?
Désigner le conducteur, une obligation
Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, tout employeur dispose de 45 jours pour dénoncer le conducteur fautif en cas d’infraction (Selon l’article L121-6 du Code de la route)
L’identité de la personne physique qui conduisait le véhicule de la flotte d’entreprise ou du véhicule loué au nom de l’entreprise au moment des faits doit en effet être communiquée aux autorités qui l’exigent : nom, adresse, numéro de permis, etc.
La fiche de suivi du véhicule – si bien renseignée – vous permet de vérifier si la personne physique désignée était bien le conducteur du véhicule lors de l’infraction.
C’est à vous, employeur et/ou gestionnaire de flotte de remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention et de le renvoyer ensuite par lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de faire cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Attention cependant, car dans un récent arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation vient exonérer les entreprises individuelles de l’obligation de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions au Code de la route.
Dans quels cas l’entreprise doit-elle payer la contravention pour infraction ?
Légalement, aucun, puisque c’est au conducteur en infraction de le faire et ce, pour un manquement aux règles suivantes, constatées via radar :
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable au volant (Les kits mains libres ne rentrent pas en compte)
- Manœuvres interdites
- Signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
- Excès de vitesse
- Dépassement
- Priorité de passage à l’égard du piéton
La liste complète est à retrouver sur le site Service-public.fr
Si vous n’indiquez pas l’identité du conducteur ayant réalisé l’infraction, vous risquez une amende en tant que personne physique – et non en tant que société – pouvant potentiellement aller jusqu’à 3750€.
Contravention payée par l’entreprise : et après ?
Dénonciation du salarié
Après dénonciation, le salarié se doit de payer l’amende liée à l’infraction. Un certain nombre de points est également retiré de son permis. Si la situation vient à se répéter, le salarié peut être licencié.
Contestation de l’infraction
Il se peut que le salarié cherche à contester les faits de la contravention en prouvant qu’il n’était pas conducteur au moment de l’infraction ou que la situation ait consisté en un cas exceptionnel.
Infractions et contraventions : l’entreprise doit prendre la responsabilité d’identifier et désigner son conducteur fautif afin que ce dernier paye l’amende assignée.
Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir pour limiter les infractions et donc, limiter les potentielles mises en danger de vos conducteurs et des usagers de la route, nous recommandons de former vos salariés à la sécurité routière via des journées informatives ou des séminaires complets.
