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Dénonciation d’un conducteur : quand l’entreprise doit-elle agir ?

Dans le cadre de leurs fonctions, vos salariés disposent d’un véhicule d’entreprise pour leurs déplacements professionnels. 

Il se peut que vous receviez parfois une contravention pour excès de vitesse, stationnement gênant, etc. Cela est lapreuve d’une infraction routière pas toujours communiquée par vos collaborateurs. 

Si jusqu’à maintenant, vous avez pris la décision de ne pas mettre en cause vos salariés fautifs afin de les préserver, vous êtes désormais contraints de les dénoncer et ce depuis le 1er Janvier 2017. 

Que dit la loi sur la désignation du conducteur ?

Selon l’article L121-6 du Code de la route, une personne morale – propriétaire du véhicule – est obligé de désigner le conducteur fautif en cas d’infraction. Or, la dénonciation d’un conducteur en entreprise est toujours délicate. 

Le responsable de flotte dispose légalement de 45 jours pour dénoncer le salarié en tort. Ce délai permet de justifier de l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un événement de force majeure. 

Lors de cette désignation, la personne morale (ici le gestionnaire de flotte) doit renseigner l’identité, l’adresse du conducteur et la référence de son permis de conduire. 

Pour ce faire, les gestionnaire de flotte ou l’employeur doit remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour plus de praticité, cette démarche peut également être effectuée en ligne. 

Grâce à la fiche de suivi du véhicule, l’employeur ou le gestionnaire de flotte sont en mesure de vérifier qui était le conducteur à l’heure de l’infraction – en cas de véhicule partagé. 

Si l’employeur ne procède pas à la dénonciation du conducteur dans le délai de 45 jours, alors il paye l’amende en tant que propriétaire du véhicule. Le salarié ne subit aucun retrait de points. 

Quelles infractions doit dénoncer l’employeur ? 

Le décret n°2016-1955 fixe la liste des infractions pouvant être constatées par le biais d’appareils de contrôle automatiques et de vidéoprojection. 

Les contraventions concernées par l’obligation de dénonciation d’un conducteur en entreprise sont donc celles entraînant un retrait de points. En outre : 

  • Les excès de vitesse
  • Le non-respect des feux de signalisation
  • La circulation sur les voies réservées à la circulation des bus. 
  • L’usage du téléphone au volant
  • L’absence de port d’une ceinture 
  • L’arrêt et le stationnement gênant 
  • L’absence d’assurance de responsabilité civile
  • Le non-port d’un casque homologué pour les conducteurs de deux roues. 

Quelles conséquences pour l’employeur et le salarié ? 

En cas de non dénonciation, l’employeur encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. En effet, cette nouvelle obligation correspond à une contravention de 4ème classe. A noter que la charge de l’amende revient à l’employeur en tant que personne physique et non à la société. 

En cas de dénonciation, le salarié voit se mettre à sa charge l’amende liée à l’infraction ainsi que le retrait de points réglementaires. Si la situation vient à se répéter, le salarié peut être éventuellement licencié. 

Néanmoins, le salarié peut contester les contraventions en prouvant qu’il n’était pas conducteur au moment des faits ou que la situation ait constitué un cas exceptionnel. 

Afin de vous prémunir de toute situation difficile – il n’est en effet jamais simple de dénoncer ses salariés – nous vous recommandons de former ces derniers aux dangers de la route et à la sécurité routière. A cet effet, Agiroute  propose des formations adéquates pour informer toutes les entreprises.

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